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Arrêté du 7 août 2020

fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et à son suppléant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des contrôleurs des demandes de données de connexion

Résumé. Les contrôleurs des demandes de données de connexion peuvent recevoir une indemnité forfaitaire pour leur travail.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-3-3 (Accès aux données pour les enquêtes sur la concurrence),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Indemnités forfaitaires pour les contrôleurs des demandes de données

Résumé. Les contrôleurs des demandes de données de connexion peuvent recevoir une indemnité forfaitaire de 350 euros par demi-journée de travail.

Le montant des indemnités forfaitaires pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et au contrôleur des demandes de données de connexion suppléant en application de l'article L. 450-3-3 du code de commerce (Accès aux données pour les enquêtes sur la concurrence) est fixé à 350 euros par demi-journée de travail.

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Indemnités pour les contrôleurs des données de connexion

Résumé. Un arrêté fixe le montant des indemnités pour les contrôleurs des demandes de données de connexion.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 15 août 2020

Arrêté du 7 août 2020
Article 1
Article 2