En vigueur depuis le 10 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle de formulaire pour l'autorisation d'exercice des professions de santé
Le modèle de formulaire de demande d'autorisation d'exercice mentionné à l'article 3 du décret du 7 août 2020 susvisé (Dossier pour autorisation d'exercice des professions médicales) figure à l'annexe 1 du présent arrêté.