Créé le 10 août 2020
Le modèle de formulaire de demande d'autorisation d'exercice mentionné à l'article 3 du décret du 7 août 2020 susvisé figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Créé le 10 août 2020
Le modèle de formulaire de demande d'autorisation d'exercice mentionné à l'article 3 du décret du 7 août 2020 susvisé figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
En vigueur depuis le lundi 10 août 2020