JORF n°0195 du 9 août 2020

Article 2

Article 2

Le modèle de formulaire de demande d'autorisation d'exercice mentionné à l'article 3 du décret du 7 août 2020 susvisé figure à l'annexe 1 du présent arrêté.


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Version 1

Le modèle de formulaire de demande d'autorisation d'exercice mentionné à l'article 3 du décret du 7 août 2020 susvisé figure à l'annexe 1 du présent arrêté.