JORF n°0195 du 9 août 2020

Arrêté du 7 août 2020

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment le IV et le V de son article 83 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 70 ;

Vu décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen,

Arrête :

Article 1

Le candidat à la profession de chirurgien-dentiste, de sage-femme ou de pharmacien mentionné à l'article 1er du décret du 7 août 2020 susvisé adresse son dossier de demande d'autorisation d'exercice en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Centre national de gestion, département concours, autorisations d'exercice, mobilité-développement professionnel, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Le candidat à la profession de médecin mentionné à l'article 1er du décret du 7 août 2020 susvisé adresse son dossier au siège de l'agence régionale de santé de son lieu d'exercice, ou à défaut de son lieu de résidence. Le candidat résidant à l'étranger adresse son dossier de demande d'autorisation à l'agence régionale de santé de son choix, selon des modalités pratiques précisées et rendues publiques par chacune d'entre elles.
Chaque candidat n'adresse qu'un seul dossier auprès d'une agence régionale de santé.

Article 2

Le modèle de formulaire de demande d'autorisation d'exercice mentionné à l'article 3 du décret du 7 août 2020 susvisé figure à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 3

Le modèle d'attestation mentionné à l'article 4 du décret du 7 août 2020 susvisé figure à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 4

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne