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Arrêté du 7 août 2020

fixant les modalités de dépôt des dossiers de demande d'autorisation d'exercice et les modèles de formulaire et d'attestation mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures d'autorisation pour exercer des professions de santé

Résumé. Un arrêté du 7 août 2020 précise les démarches pour obtenir l'autorisation d'exercer certaines professions de santé en France, comme médecin ou pharmacien.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment le IV et le V de son article 83 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 70 (Modification des règles pour les professionnels de santé formés hors UE) ;

Vu décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 (Autorisation d'exercice des professionnels de santé formés hors UE) portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 août 2020

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Procédure de demande d'autorisation pour exercer des professions médicales

Résumé. Les candidats à l'exercice de professions médicales (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien) doivent envoyer leur dossier de demande d'autorisation à des adresses spécifiques selon leur profession.

Le candidat à la profession de chirurgien-dentiste, de sage-femme ou de pharmacien mentionné à l'article 1er du décret du 7 août 2020 susvisé (Conditions pour exercer une profession de santé avec un diplôme étranger) adresse son dossier de demande d'autorisation d'exercice en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Centre national de gestion, département concours, autorisations d'exercice, mobilité-développement professionnel, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Le candidat à la profession de médecin mentionné à l'article 1er du décret du 7 août 2020 susvisé (Conditions pour exercer une profession de santé avec un diplôme étranger) adresse son dossier au siège de l'agence régionale de santé de son lieu d'exercice, ou à défaut de son lieu de résidence. Le candidat résidant à l'étranger adresse son dossier de demande d'autorisation à l'agence régionale de santé de son choix, selon des modalités pratiques précisées et rendues publiques par chacune d'entre elles.
Chaque candidat n'adresse qu'un seul dossier auprès d'une agence régionale de santé.

En vigueur depuis le 10 août 2020

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Modèle de formulaire pour l'autorisation d'exercice des professions de santé

Résumé. Un arrêté du 7 août 2020 précise le modèle de formulaire pour demander l'autorisation d'exercer certaines professions de santé.

Le modèle de formulaire de demande d'autorisation d'exercice mentionné à l'article 3 du décret du 7 août 2020 susvisé (Dossier pour autorisation d'exercice des professions médicales) figure à l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 août 2020

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Modèle d'attestation pour l'exercice temporaire de professions de santé

Résumé. Un arrêté précise le modèle d'attestation pour exercer temporairement certaines professions de santé.

Le modèle d'attestation mentionné à l'article 4 du décret du 7 août 2020 susvisé (Autorisation temporaire d'exercice pour les professionnels de santé) figure à l'annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 août 2020

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale de l'offre de soins

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Demande d'autorisation pour exercer une profession de santé

Résumé. Un formulaire pour demander l'autorisation d'exercer une profession de santé en France, avec des informations personnelles et professionnelles.
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Exercice temporaire des professionnels de santé diplômés hors UE

Résumé. Un arrêté permet à des professionnels de santé diplômés hors UE de continuer à exercer temporairement en France.

Fait le 7 août 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

En vigueur depuis le lundi 10 août 2020

Arrêté du 7 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe