Arrêté du 7 août 2020

Article 1

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Article 1

Le candidat à la profession de chirurgien-dentiste, de sage-femme ou de pharmacien mentionné à l'article 1er du décret du 7 août 2020 susvisé (Conditions pour exercer une profession de santé avec un diplôme étranger) adresse son dossier de demande d'autorisation d'exercice en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Centre national de gestion, département concours, autorisations d'exercice, mobilité-développement professionnel, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Le candidat à la profession de médecin mentionné à l'article 1er du décret du 7 août 2020 susvisé (Conditions pour exercer une profession de santé avec un diplôme étranger) adresse son dossier au siège de l'agence régionale de santé de son lieu d'exercice, ou à défaut de son lieu de résidence. Le candidat résidant à l'étranger adresse son dossier de demande d'autorisation à l'agence régionale de santé de son choix, selon des modalités pratiques précisées et rendues publiques par chacune d'entre elles.
Chaque candidat n'adresse qu'un seul dossier auprès d'une agence régionale de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 août 2020

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Procédure de demande d'autorisation pour exercer des professions médicales

Résumé. Les candidats à l'exercice de professions médicales (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien) doivent envoyer leur dossier de demande d'autorisation à des adresses spécifiques selon leur profession.

Le candidat à la profession de chirurgien-dentiste, de sage-femme ou de pharmacien mentionné à l'article 1er du décret du 7 août 2020 susvisé (Conditions pour exercer une profession de santé avec un diplôme étranger) adresse son dossier de demande d'autorisation d'exercice en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Centre national de gestion, département concours, autorisations d'exercice, mobilité-développement professionnel, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Le candidat à la profession de médecin mentionné à l'article 1er du décret du 7 août 2020 susvisé (Conditions pour exercer une profession de santé avec un diplôme étranger) adresse son dossier au siège de l'agence régionale de santé de son lieu d'exercice, ou à défaut de son lieu de résidence. Le candidat résidant à l'étranger adresse son dossier de demande d'autorisation à l'agence régionale de santé de son choix, selon des modalités pratiques précisées et rendues publiques par chacune d'entre elles.
Chaque candidat n'adresse qu'un seul dossier auprès d'une agence régionale de santé.

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En vigueur depuis le lundi 10 août 2020

Source : Légifrance