JORF n°0195 du 25 août 2018

Article 2

Article 2

Ce compte recevra les dotations non consomptibles que l'Etat versera à l'établissement public Bpifrance dans le cadre de la constitution du Fonds pour l'innovation et l'industrie.


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Version 1

Ce compte recevra les dotations non consomptibles que l'Etat versera à l'établissement public Bpifrance dans le cadre de la constitution du Fonds pour l'innovation et l'industrie.