JORF n°0195 du 25 août 2018

Article 1

Article 1

Il est ouvert un compte rémunéré au nom de l'établissement public Bpifrance dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics.
Ce compte porte le n° FR76 10071 75900 00001036800 49 et l'intitulé « EPIC Bpifrance- Fonds pour l'innovation - capital ».


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Version 1

Il est ouvert un compte rémunéré au nom de l'établissement public Bpifrance dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics.

Ce compte porte le n° FR76 10071 75900 00001036800 49 et l'intitulé « EPIC Bpifrance- Fonds pour l'innovation - capital ».