JORF n°0195 du 25 août 2018

Article 3

Article 3

Les sommes déposées sur ce compte portent intérêt au taux annuel de 2,5 %.
Au 1er janvier 2023, si le taux de l'OAT de maturité 1er janvier 2073, ou d'échéance la plus proche, est inférieur à 2,5 %, la rémunération est révisée pour correspondre aux conditions de marché. Elle est également ajustée pour tenir compte d'un éventuel trop versé durant la période courant des versements intervenus à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2022. Les modalités de révision du taux sont fixées dans une convention conclue entre l'Etat et l'établissement public Bpifrance.


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Version 1

Les sommes déposées sur ce compte portent intérêt au taux annuel de 2,5 %.

Au 1er janvier 2023, si le taux de l'OAT de maturité 1er janvier 2073, ou d'échéance la plus proche, est inférieur à 2,5 %, la rémunération est révisée pour correspondre aux conditions de marché. Elle est également ajustée pour tenir compte d'un éventuel trop versé durant la période courant des versements intervenus à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2022. Les modalités de révision du taux sont fixées dans une convention conclue entre l'Etat et l'établissement public Bpifrance.