Arrêté du 7 août 2018

Article 3

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Article 3

Toute activité de pêche à la senne de plage doit faire l'objet d'une déclaration préalable au moins 24 heures à l'avance auprès du Centre national de surveillance des pêches.

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En vigueur depuis le 12 août 2018

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Déclaration préalable pour la pêche à la senne de plage

Résumé. Pour pêcher à la senne de plage, il faut prévenir au moins un jour avant.

Toute activité de pêche à la senne de plage doit faire l'objet d'une déclaration préalable au moins 24 heures à l'avance auprès du Centre national de surveillance des pêches.

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En vigueur depuis le dimanche 12 août 2018

Source : Légifrance