Abrogé par Arrêté du 29 mai 2019 - art. 3
Créé le 9 septembre 2017 · Abrogé le 10 juin 2019
Le directeur général des étrangers en France et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.