Arrêté du 7 août 2017

Article 4

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Article 4

Le directeur général des étrangers en France et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé10 juin 2019

Créé le 9 septembre 2017 · Abrogé le 10 juin 2019

Le directeur général des étrangers en France et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 septembre 2017 au dimanche 9 juin 2019

Source : Légifrance