Arrêté du 7 août 2017

Article 4

Abrogé10 juin 2019

Créé le 9 septembre 2017

Le directeur général des étrangers en France et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 9 septembre 2017 au dimanche 9 juin 2019