Article précédent

Article suivant

Arrêté du 29 mai 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 août 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une liste de titres de séjour pour l'accès au logement

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2017 qui listait les types de titres de séjour valables pour l'accès au logement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance