Article 3
Les élèves peuvent être exonérés de tout ou partie du paiement des droits de scolarité prévus à l'article 1er dans les conditions fixées à l'article R. 719-50 du code de l'éducation.
1 version
Les élèves peuvent être exonérés de tout ou partie du paiement des droits de scolarité prévus à l'article 1er dans les conditions fixées à l'article R. 719-50 du code de l'éducation.
1 version
Les élèves peuvent être exonérés de tout ou partie du paiement des droits de scolarité prévus à l'article 1er dans les conditions fixées à l'article R. 719-50 du code de l'éducation.