Arrêté du 7 août 2017

Article 14

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Article 14

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance