La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et notamment la notification n° 2016/608/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1335-3 (Règles pour les installations générant des aérosols d'eau)Art. L.1335-3Règles pour les installations générant des aérosols d'eauLes exploitants d'installations produisant des aérosols d'eau doivent respecter des règles d'hygiène et les rendre accessibles au public. à L. 1335-5 (Règles pour les installations générant des aérosols d'eau)Art. L.1335-5Règles pour les installations générant des aérosols d'eauL'article explique que les règles pour les installations qui créent des aérosols d'eau et comment elles sont contrôlées seront précisées par un décret., L. 1337-10 (Amende pour non-respect des interdictions sanitaires)Art. L.1337-10Amende pour non-respect des interdictions sanitairesNe pas respecter les interdictions d'utilisation d'installations dangereuses peut coûter 15 000 euros. et R. 1335-20 ;
Vu le décret n° 2017-657 du 27 avril 2017 (Règles sanitaires pour la brumisation d'eau dans les lieux publics)Règles sanitaires pour la brumisation d'eau dans les lieux publicsCe décret impose des règles strictes pour les systèmes de brumisation d'eau dans les lieux publics afin d'éviter les risques sanitaires, et entre en vigueur le 1er janvier 2018. relatif à la prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, notamment son article 17 (Application des normes)Art. 17Application des normesLes normes sont généralement volontaires, mais peuvent devenir obligatoires par un arrêté ministériel. ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2003 modifié relatif aux méthodes d'analyse des échantillons d'eau et à leurs caractéristiques de performance ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2 (Qualité de l'eau potable)Art. R.1321-2Qualité de l'eau potableL'eau que nous buvons doit être sûre et propre pour ne pas nous rendre malades., R. 1321-3 (Contrôle de la qualité de l'eau potable)Art. R.1321-3Contrôle de la qualité de l'eau potableL'eau que nous buvons doit être contrôlée pour éviter tout danger pour notre santé., R. 1321-7 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation des eaux potables)Art. R.1321-7Procédure d'autorisation pour l'utilisation des eaux potablesL'article explique comment le préfet gère les demandes d'autorisation pour utiliser de l'eau potable, en consultant des experts et en permettant aux demandeurs de donner leur avis. et R. 1321-38 (Normes de qualité pour les eaux douces superficielles)Art. R.1321-38Normes de qualité pour les eaux douces superficiellesLes eaux de surface utilisées pour produire de l'eau potable doivent respecter des normes de qualité fixées par le gouvernement. du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10 (Contrôle de la qualité de l'eau avant distribution)Art. R.1321-10Contrôle de la qualité de l'eau avant distributionAvant de distribuer de l'eau potable, des analyses sont faites pour vérifier sa qualité. Si elle est bonne, la distribution peut commencer; sinon, elle est interdite jusqu'à ce que l'eau soit conforme., R. 1321-15 (Contrôle sanitaire des eaux potables)Art. R.1321-15Contrôle sanitaire des eaux potablesLes agences régionales de santé vérifient que l'eau du robinet est sûre en inspectant les installations, en contrôlant les mesures de sécurité et en analysant régulièrement la qualité de l'eau. et R. 1321-16 (Modification du programme d'analyses des eaux potables)Art. R.1321-16Modification du programme d'analyses des eaux potablesLe directeur général de l'agence régionale de santé peut modifier le programme d'analyses des eaux potables si nécessaire. du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 21 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;
Arrêtent :