Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la direction du service de l'accès au droit
Résumé. Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est désormais dirigé par un délégué interministériel assisté d'un adjoint.
A modifié les dispositions suivantes :