Arrêté du 7 août 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 avril 2017

Art. 11

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Modification de la direction du service de l'accès au droit

Résumé. Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est désormais dirigé par un délégué interministériel assisté d'un adjoint.

A modifié les dispositions suivantes :

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