ARRÊTÉ du 7 août 2015

Article 2

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Les catégories d'informations nominatives de la demande de prise en charge sont les suivantes :
1° Concernant l'employeur :

  • dénomination, raison sociale de l'entreprise, adresse, téléphone, adresse électronique ;
  • numéro de SIRET de l'établissement d'exécution du contrat, type d'employeur, nomenclature d'activités et des produits française correspondant à l'activité principale, identifiant de la convention collective de branche appliquée par l'établissement ;
  • moyenne des effectifs au titre de l'année précédant la conclusion du contrat d'apprentissage, tous établissements confondus ;
  • numéro d'enregistrement du contrat d'apprentissage ;

2° Concernant l'apprenti :

- nom et prénom, adresse, date de naissance, département de naissance, téléphone, adresse électronique.

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En vigueur depuis le 30 août 2015

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Informations requises pour une demande de prise en charge d'un contrat d'apprentissage

Résumé. L'article liste les informations nécessaires pour une demande de prise en charge d'un contrat d'apprentissage, concernant à la fois l'employeur et l'apprenti.

Les catégories d'informations nominatives de la demande de prise en charge sont les suivantes :
1° Concernant l'employeur :

  • dénomination, raison sociale de l'entreprise, adresse, téléphone, adresse électronique ;
  • numéro de SIRET de l'établissement d'exécution du contrat, type d'employeur, nomenclature d'activités et des produits française correspondant à l'activité principale, identifiant de la convention collective de branche appliquée par l'établissement ;
  • moyenne des effectifs au titre de l'année précédant la conclusion du contrat d'apprentissage, tous établissements confondus ;
  • numéro d'enregistrement du contrat d'apprentissage ;

2° Concernant l'apprenti :

- nom et prénom, adresse, date de naissance, département de naissance, téléphone, adresse électronique.

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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2015

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