En vigueur depuis le 30 août 2015
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Informations requises pour une demande de prise en charge d'un contrat d'apprentissage
Les catégories d'informations nominatives de la demande de prise en charge sont les suivantes :
1° Concernant l'employeur :
- dénomination, raison sociale de l'entreprise, adresse, téléphone, adresse électronique ;
- numéro de SIRET de l'établissement d'exécution du contrat, type d'employeur, nomenclature d'activités et des produits française correspondant à l'activité principale, identifiant de la convention collective de branche appliquée par l'établissement ;
- moyenne des effectifs au titre de l'année précédant la conclusion du contrat d'apprentissage, tous établissements confondus ;
- numéro d'enregistrement du contrat d'apprentissage ;
2° Concernant l'apprenti :
- nom et prénom, adresse, date de naissance, département de naissance, téléphone, adresse électronique.