ARRÊTÉ du 7 août 2015

Article 1

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Article 1

Dans le cas où l'employeur ne peut procéder à la demande de prise en charge au travers de la procédure dématérialisée mentionnée au quatrième alinéa de l'article 3 (Gestion de l'aide forfaitaire pour les contrats d'apprentissage) du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis, il adresse une demande de prise en charge signée et accompagnée de la copie du contrat d'apprentissage ainsi que de la notification de l'enregistrement de celui-ci par la chambre consulaire compétente à l'agence des services et de paiement.

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En vigueur depuis le 30 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure alternative pour demander une aide à l'embauche d'apprentis

Résumé. Si l'employeur ne peut pas demander l'aide pour un apprenti en ligne, il doit envoyer une demande signée avec le contrat et sa notification à l'agence des services et de paiement.

Dans le cas où l'employeur ne peut procéder à la demande de prise en charge au travers de la procédure dématérialisée mentionnée au quatrième alinéa de l'article 3 (Gestion de l'aide forfaitaire pour les contrats d'apprentissage) du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis, il adresse une demande de prise en charge signée et accompagnée de la copie du contrat d'apprentissage ainsi que de la notification de l'enregistrement de celui-ci par la chambre consulaire compétente à l'agence des services et de paiement.

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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2015

Source : Légifrance