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ARRÊTÉ du 7 août 2015

portant création d'une demande de prise en charge de l'aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'aide pour un contrat d'apprentissage

Résumé. Les employeurs doivent faire une demande signée pour obtenir de l'aide pour un apprenti, en fournissant toutes les informations nécessaires.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 sur l'alternance, les stages et la sécurisation professionnelle) pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 4 (Création d'une plateforme en ligne pour l'alternance) ;

Vu le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 août 2015

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Procédure alternative pour demander une aide à l'embauche d'apprentis

Résumé. Si l'employeur ne peut pas demander l'aide pour un apprenti en ligne, il doit envoyer une demande signée avec le contrat et sa notification à l'agence des services et de paiement.

Dans le cas où l'employeur ne peut procéder à la demande de prise en charge au travers de la procédure dématérialisée mentionnée au quatrième alinéa de l'article 3 (Gestion de l'aide forfaitaire pour les contrats d'apprentissage) du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis, il adresse une demande de prise en charge signée et accompagnée de la copie du contrat d'apprentissage ainsi que de la notification de l'enregistrement de celui-ci par la chambre consulaire compétente à l'agence des services et de paiement.

En vigueur depuis le 30 août 2015

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Informations requises pour une demande de prise en charge d'un contrat d'apprentissage

Résumé. L'article liste les informations nécessaires pour une demande de prise en charge d'un contrat d'apprentissage, concernant à la fois l'employeur et l'apprenti.

Les catégories d'informations nominatives de la demande de prise en charge sont les suivantes :
1° Concernant l'employeur :

  • dénomination, raison sociale de l'entreprise, adresse, téléphone, adresse électronique ;
  • numéro de SIRET de l'établissement d'exécution du contrat, type d'employeur, nomenclature d'activités et des produits française correspondant à l'activité principale, identifiant de la convention collective de branche appliquée par l'établissement ;
  • moyenne des effectifs au titre de l'année précédant la conclusion du contrat d'apprentissage, tous établissements confondus ;
  • numéro d'enregistrement du contrat d'apprentissage ;

2° Concernant l'apprenti :

- nom et prénom, adresse, date de naissance, département de naissance, téléphone, adresse électronique.

En vigueur depuis le 30 août 2015

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Rôle de la déléguée générale dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

H. de Balathier-Lantage

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2015

ARRÊTÉ du 7 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3