Abrogé15 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 3
Créé le 16 août 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 7 août 2015
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 15 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2015art. 3
En vigueur du dimanche 16 août 2015 au jeudi 14 janvier 2016