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Arrêté du 7 août 2012

portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel organisme pour la gestion des cotisations sociales en Île-de-France

Résumé. Un nouvel organisme est créé en Île-de-France pour gérer les cotisations sociales et les allocations familiales, avec des transferts de biens et de responsabilités entre unions existantes.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et D. 213-1 (Délimitation territoriale des URSSAF) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 (Exonération fiscale pour la sécurité sociale) et 1085 (Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale) ;

Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Seine-et-Marne en date du 19 juin 2012 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris-région parisienne en date du 26 juin 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 juillet 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Création d'une union pour le recouvrement des cotisations sociales en Île-de-France

Résumé. Un nouvel organisme pour gérer les cotisations sociales et les allocations familiales en Île-de-France est créé, avec plusieurs sites dans la région.

Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, dont le siège est situé à Montreuil.
Sa circonscription correspond à la région administrative de l'Ile-de-France.
Cette union comporte deux sites à Paris, un site en Seine-et-Marne, un site dans les Yvelines, un site dans l'Essonne, un site dans les Hauts-de-Seine, plusieurs sites en Seine-Saint-Denis, un site dans le Val-de-Marne et un site dans le Val-d'Oise.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Transfert des biens et obligations aux unions d'Île-de-France

Résumé. Les biens et responsabilités des unions de Seine-et-Marne et Paris sont transférés à l'union d'Île-de-France.

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Seine-et-Marne et de Paris-région parisienne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Dissolution de deux unions de recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Deux unions de recouvrement des cotisations sociales en Île-de-France sont supprimées.

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Seine-et-Marne et de Paris-région parisienne sont dissoutes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur le recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 pour organiser le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en Île-de-France.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 7 août 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5