JORF n°0200 du 29 août 2012

Arrêté du 7 août 2012

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;

Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Seine-et-Marne en date du 19 juin 2012 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris-région parisienne en date du 26 juin 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 juillet 2012,

Arrêtent :

Article 1

Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, dont le siège est situé à Montreuil.
Sa circonscription correspond à la région administrative de l'Ile-de-France.
Cette union comporte deux sites à Paris, un site en Seine-et-Marne, un site dans les Yvelines, un site dans l'Essonne, un site dans les Hauts-de-Seine, plusieurs sites en Seine-Saint-Denis, un site dans le Val-de-Marne et un site dans le Val-d'Oise.

Article 2

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Seine-et-Marne et de Paris-région parisienne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France.

Article 3

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Seine-et-Marne et de Paris-région parisienne sont dissoutes.

Article 4

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.

Article 5

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau