Arrêté du 7 août 2012

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur le recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 pour organiser le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en Île-de-France.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance