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Arrêté du 7 août 2012

portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel organisme pour la gestion des cotisations sociales en Aquitaine

Résumé. Un nouvel organisme est créé pour gérer les cotisations sociales et les allocations familiales en Aquitaine, avec des transferts de responsabilités et la suppression de cinq unions existantes.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et D. 213-1 (Délimitation territoriale des URSSAF) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 (Exonération fiscale pour la sécurité sociale) et 1085 (Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale) ;

Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lot-et-Garonne en date du 22 mars 2012, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde en date du 23 mars 2012, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Landes en date du 27 mars 2012, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Dordogne en date du 28 mars 2012 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques en date du 21 mai 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 juin 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Création d'une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale en Aquitaine

Résumé. Un nouvel organisme pour gérer les cotisations sociales et les allocations familiales en Aquitaine est créé.

Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine, dont le siège est situé à Bruges.
Sa circonscription correspond à la région administrative d'Aquitaine.
Cette union comporte un site à Agen, un site à Anglet, un site à Billère, un site à Bruges, un site à Mont-de-Marsan et un site à Périgueux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Transfert des responsabilités de recouvrement des cotisations sociales en Aquitaine

Résumé. Les responsabilités de plusieurs unions de recouvrement des cotisations sociales en Nouvelle-Aquitaine sont transférées à une nouvelle union régionale.

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Suppression de cinq unions de recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Cinq unions de recouvrement des cotisations sociales en Nouvelle-Aquitaine sont supprimées.

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques sont dissoutes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les unions de recouvrement en Aquitaine

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 pour organiser la dissolution et le transfert des unions de recouvrement des cotisations sociales dans la région d'Aquitaine.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 7 août 2012
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