Arrêté du 7 août 2012

Article 3

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Article 3

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques sont dissoutes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Suppression de cinq unions de recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Cinq unions de recouvrement des cotisations sociales en Nouvelle-Aquitaine sont supprimées.

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques sont dissoutes.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance