Arrêté du 7 août 2012

Article 1

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Article 1

Dans l'article 13 de l'arrêté du 23 décembre 2011 susvisé, les mots : « dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 » sont remplacés par les mots : « dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ».

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Dans l'article 13 de l'arrêté du 23 décembre 2011 susvisé, les mots : « dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 » sont remplacés par les mots : « dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ».

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