Arrêté du 7 août 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, modifié par l'avenant n° 2 du 6 juillet 1993, tel qu'étendu par arrêté du 28 janvier 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 5 mars 2012 relatif aux rémunérations effectives garanties pour 2011 (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 (Application immédiate des accords salariaux) (mise en œuvre) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national de la métallurgie du 13 juillet 1983, tel que modifié par avenant du 17 janvier 1991, aux termes desquelles les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole doivent être exclues de l'assiette des garanties de rémunération effective ;
― l'accord du 5 mars 2012, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Extension d'accords salariaux dans la métallurgie

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords sur les salaires pour les employés et employeurs des industries métallurgiques et électriques en Dordogne.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, modifié par l'avenant n° 2 du 6 juillet 1993, tel qu'étendu par arrêté du 28 janvier 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 5 mars 2012 relatif aux rémunérations effectives garanties pour 2011 (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 (Application immédiate des accords salariaux) (mise en œuvre) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national de la métallurgie du 13 juillet 1983, tel que modifié par avenant du 17 janvier 1991, aux termes desquelles les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole doivent être exclues de l'assiette des garanties de rémunération effective ;
― l'accord du 5 mars 2012, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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