Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un avenant sur les indemnités de rupture
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 142 du 14 avril 2011, portant sur le maintien des indemnités de rupture du contrat de travail, à la convention collective susvisée.
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 15 mai 2006, métallurgie Isère CFE-CGC et Union mines métaux Rhône Isère de la CFDT), l'article 1er (Extension d'un avenant sur les indemnités de rupture) est étendu à l'exclusion de la référence au code NAF : fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matière plastique, en tant qu'elle crée un chevauchement avec le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques susvisée.
Le 3 du A de l'article 2 (Extension d'un avenant sur les indemnités de rupture) est étendu sous réserve du respect du minimum légal de l'indemnité de rupture du contrat de travail prévu aux articles L. 1234-9 (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté) et R. 1234-1 (Calcul de l'indemnité de licenciement) à 1234-4 du code du travail.