Arrêté du 7 août 2012

Article 1

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Article 1

Le propriétaire de l'ascenseur met à la disposition du contrôleur technique les informations et documents suivants, en sa possession, nécessaires à la bonne exécution des contrôles :
1° Pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000 ou installés avant cette date en conformité avec les dispositions de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs :
a) La notice d'instructions ;
b) La déclaration CE de conformité.
2° Pour les ascenseurs autres que ceux mentionnés au 1°, le dossier technique comportant :
a) Les caractéristiques de l'ensemble de l'installation ;
b) La notice d'instructions nécessaire à l'entretien.
3° Pour les ascenseurs mentionnés aux 1° et 2° :
a) La dernière étude spécifique de sécurité prévue par les articles R. 4543-2 et suivants du code du travail (Étude de sécurité obligatoire avant intervention) ;
b) Le rapport de vérification établi, le cas échéant, après une transformation ou modification importante de l'installation ;
c) Le carnet d'entretien mentionné à l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation (Contrat d'entretien obligatoire pour les ascenseurs), ainsi que le dernier rapport annuel d'activité ;
d) Le rapport du précédent contrôle technique ;

e) La typologie et la nature des moyens d'alerte et de communication avec le service d'intervention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012 · Dernière version le 15 mai 2026

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Documents requis pour les contrôles d'ascenseurs

Résumé. Les propriétaires d'ascenseurs doivent fournir des documents techniques pour les contrôles de sécurité.

Le propriétaire de l'ascenseur met à la disposition du contrôleur technique les informations et documents suivants, en sa possession, nécessaires à la bonne exécution des contrôles :
1° Pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000 ou installés avant cette date en conformité avec les dispositions de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs :
a) La notice d'instructions ;
b) La déclaration CE de conformité.
2° Pour les ascenseurs autres que ceux mentionnés au 1°, le dossier technique comportant :
a) Les caractéristiques de l'ensemble de l'installation ;
b) La notice d'instructions nécessaire à l'entretien.
3° Pour les ascenseurs mentionnés aux 1° et 2° :
a) La dernière étude spécifique de sécurité prévue par les articles R. 4543-2 et suivants du code du travail (Étude de sécurité obligatoire avant intervention) ;
b) Le rapport de vérification établi, le cas échéant, après une transformation ou modification importante de l'installation ;
c) Le carnet d'entretien mentionné à l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation (Contrat d'entretien obligatoire pour les ascenseurs), ainsi que le dernier rapport annuel d'activité ;
d) Le rapport du précédent contrôle technique ;

e) La typologie et la nature des moyens d'alerte et de communication avec le service d'intervention.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2026

Modifié parArrêté du 4 mars 2026art. 2 : Modification des contrôles techniques obligatoires pour les ascenseurs

En résumé. La référence à la directive européenne a été mise à jour et de nouvelles informations sur les moyens d'alerte et de communication ont été ajoutées.

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au jeudi 14 mai 2026

Source : Légifrance