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Arrêté du 7 août 2012

modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-20 du 24 novembre 1986 relatif aux conditions d'ouverture des comptes sur livret

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les sociétés d'économie mixte

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour inclure certaines sociétés dans le secteur bancaire et financier, avec le directeur général du Trésor en charge de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit), L. 611-7 (Modification des anciennes règles bancaires) et L. 614-2 (Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiers) ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-20 du 24 novembre 1986 modifié relatif aux conditions d'ouverture des comptes sur livret ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 20 juillet 2012,

Arrête :

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Modification des organismes concernés par le logement social

Résumé. Un arrêté modifie une règle pour inclure les sociétés d'économie mixte de construction et de logements sociaux d'outre-mer.

A l'article 1er (Modification des organismes concernés par le logement social) du règlement n° 86-20 du 24 novembre 1986 susvisé, les mots : « et aux organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « , aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixtes de construction et de logements sociaux d'outre-mer ».

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Rôle du directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2012.

Pierre Moscovici

Arrêté du 7 août 2012
Article 1
Article 2