Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1, L. 611-7 et L. 614-2 ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-20 du 24 novembre 1986 modifié relatif aux conditions d'ouverture des comptes sur livret ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 20 juillet 2012,
Arrête :
A l'article 1er du règlement n° 86-20 du 24 novembre 1986 susvisé, les mots : « et aux organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « , aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixtes de construction et de logements sociaux d'outre-mer ».
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Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 août 2012.
Pierre Moscovici