Arrêté du 7 août 2012

Article 1

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Article 1

A l'article 1er (Modification des organismes concernés par le logement social) du règlement n° 86-20 du 24 novembre 1986 susvisé, les mots : « et aux organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « , aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixtes de construction et de logements sociaux d'outre-mer ».

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Modification des organismes concernés par le logement social

Résumé. Un arrêté modifie une règle pour inclure les sociétés d'économie mixte de construction et de logements sociaux d'outre-mer.

A l'article 1er (Modification des organismes concernés par le logement social) du règlement n° 86-20 du 24 novembre 1986 susvisé, les mots : « et aux organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « , aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixtes de construction et de logements sociaux d'outre-mer ».

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