Abrogé23 avril 2011
Abrogé par Arrêté du 8 avril 2011 - art. 2
Créé le 20 août 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2010
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 23 avril 2011
Abrogé parArrêté du 8 avril 2011art. 2
En vigueur du vendredi 20 août 2010 au vendredi 22 avril 2011