Abrogé par Arrêté du 29 septembre 2010 - art. 4
Créé le 23 août 2009 · Abrogé le 25 octobre 2010
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.