Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1
Créé le 13 août 2009 · Abrogé le 19 septembre 2019
Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.