Arrêté du 7 août 2007

Article 2

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Article 2

Les comités techniques paritaires départementaux visés à l'

article 1er

sont composés de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel, ainsi que d'un nombre égal de membres suppléants. Pour le département du Territoire de Belfort, ces nombres sont ramenés à huit. La répartition des sièges des organisations syndicales résulte de la consultation des personnels, conformément aux dispositions de l'article

8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Remplacement des membres des commissions administratives paritaires

)

Art. 8

Remplacement des membres des commissions administratives paritaires

Les membres de l'administration dans les commissions administratives paritaires sont remplacés s'ils quittent leur poste ou ne remplissent plus les conditions requises, et leurs successeurs terminent leur mandat lors du renouvellement de la commission.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 août 2007

Les comités techniques paritaires départementaux visés à l'article 1er sont composés de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel, ainsi que d'un nombre égal de membres suppléants. Pour le département du Territoire de Belfort, ces nombres sont ramenés à huit. La répartition des sièges des organisations syndicales résulte de la consultation des personnels, conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Remplacement des membres des commissions administratives paritaires).

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En vigueur depuis le mercredi 29 août 2007

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