Arrêté du 7 août 2007

Article 2

Créé le 17 août 2007

Le concours mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 août 2007