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Arrêté du 7 août 2003

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Article 6

Les dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 fixant le prix des exploitations de bases de données statistiques du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont abrogées.

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Abrogé1 mai 2010

Créé le 2 septembre 2003 · Abrogé le 1 mai 2010

Les dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 fixant le prix des exploitations de bases de données statistiques du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont abrogées.

Relations

cite

cite  Arrêté 2001-12-24

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 septembre 2003 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance