Abrogé par Arrêté du 26 avril 2010 - art. 4
Créé le 2 septembre 2003 · Abrogé le 1 mai 2010
Les dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 fixant le prix des exploitations de bases de données statistiques du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont abrogées.