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Arrêté du 7 août 2003

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Pour la fourniture de tableaux standard (c'est-à-dire de tableaux à format préprogrammé et dont la production ne nécessite pas de développements informatiques spécifiques) issus des bases de données statistiques du ministère, le droit d'accès s'élève à 7,50 Euros par page imprimée ou par ensemble de cinq cents données issues d'un même tableau, lorsque la fourniture s'effectue sur support magnétique.

Pour l'impression sous forme de cartes standard de données issues des bases de données statistiques du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le droit d'accès est fixé à 5,70 Euros la carte.

Pour l'impression, sous forme de pages standard, de données issues de la base de données Géokit2, le droit d'accès est fixé à 1,50 Euros par page.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2010

Créé le 2 septembre 2003 · Abrogé le 1 mai 2010

Pour la fourniture de tableaux standard (c'est-à-dire de tableaux à format préprogrammé et dont la production ne nécessite pas de développements informatiques spécifiques) issus des bases de données statistiques du ministère, le droit d'accès s'élève à 7,50 Euros par page imprimée ou par ensemble de cinq cents données issues d'un même tableau, lorsque la fourniture s'effectue sur support magnétique.

Pour l'impression sous forme de cartes standard de données issues des bases de données statistiques du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le droit d'accès est fixé à 5,70 Euros la carte.

Pour l'impression, sous forme de pages standard, de données issues de la base de données Géokit2, le droit d'accès est fixé à 1,50 Euros par page.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 septembre 2003 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance