JORF n°198 du 27 août 2000

Art. 2. - Les personnels mis à disposition de l'Etablissement français des greffes contre remboursement bénéficient, en matière de gardes et astreintes, des règles applicables dans leur établissement d'origine.


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Art. 2. - Les personnels mis à disposition de l'Etablissement français des greffes contre remboursement bénéficient, en matière de gardes et astreintes, des règles applicables dans leur établissement d'origine.