Art. 2. - Les personnels mis à disposition de l'Etablissement français des greffes contre remboursement bénéficient, en matière de gardes et astreintes, des règles applicables dans leur établissement d'origine.
Arrêté du 7 août 2000
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Art. 2. - Les personnels mis à disposition de l'Etablissement français des greffes contre remboursement bénéficient, en matière de gardes et astreintes, des règles applicables dans leur établissement d'origine.
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