Arrêté du 7 août 1997

Article 4

Créé le 23 août 1997

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministre de la jeunesse et des sports, 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ainsi qu'auprès des services déconcentrés concernés.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 août 1997