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Arrêté du 7 août 1997

Le ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15, alinéa 3 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;

Vu le décret n° 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juillet 1997 portant le numéro 106566,

Article 1

Créé le 23 août 1997

Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des résultats des examens pour l'obtention des brevets et diplômes délivrés par le ministère de la jeunesse et des sports.

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Article 2

Créé le 23 août 1997 · En vigueur depuis le 24 septembre 2004

Les informations nominatives enregistrées dans ce fichier sont les suivantes, quel que soit le résultat de l'examen :
  • nom ;
  • prénom ;
  • date et lieu de naissance ;
  • sexe ;
  • adresse du domicile ;
  • numéro de téléphone ;
  • courrier ;
  • diplôme(s) préparé(s) ;
  • diplôme(s) obtenu(s) ;
  • date(s) d'obtention ;
  • direction régionale ayant délivré le(s) diplôme(s).

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Article 3

Créé le 23 août 1997 · En vigueur depuis le 24 septembre 2004

Les destinataires de ces informations sont :
  • l'administration centrale, les services déconcentrés et établissements publics du (des) ministère(s) chargé(s) de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
  • les organismes de formation et les syndicats d'enseignants ;
  • tous les utilisateurs intéressés par les résultats publiés (noms et prénoms seulement) ;
  • les organismes d'études ou de recherche ayant passé une convention avec les ministères désignés au présent article.

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Article 4

Créé le 23 août 1997

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministre de la jeunesse et des sports, 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ainsi qu'auprès des services déconcentrés concernés.

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Article 5

Créé le 23 août 1997

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

Y. Céas

En vigueur depuis le samedi 23 août 1997

Arrêté du 7 août 1997
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