Arrêté du 7 août 1997

Article 1-1

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Article 1-1

Les catégories d'informations et données à caractère personnel enregistrées dans la base des encadrants interdits dans le domaine du sport sont les suivantes :
a) Les nom (s), prénom (s), date et lieu de naissance des personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction d'exercer, ou d'injonction de cesser d'exercer, prise en application de l'article L. 212-13 du code du sport (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger) ;
b) La date, la nature, la durée et les motifs de la mesure d'interdiction d'exercer, ou d'injonction de cesser d'exercer, prise en application du même article.
Ces données sont conservées pendant toute la durée de la mesure. Ce délai est assorti, en outre, d'un délai supplémentaire de quinze jours.

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Abrogé2 août 2024

Créé le 3 avril 2021 · Abrogé le 2 août 2024

Les catégories d'informations et données à caractère personnel enregistrées dans la base des encadrants interdits dans le domaine du sport sont les suivantes :
a) Les nom (s), prénom (s), date et lieu de naissance des personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction d'exercer, ou d'injonction de cesser d'exercer, prise en application de l'article L. 212-13 du code du sport (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger) ;
b) La date, la nature, la durée et les motifs de la mesure d'interdiction d'exercer, ou d'injonction de cesser d'exercer, prise en application du même article.
Ces données sont conservées pendant toute la durée de la mesure. Ce délai est assorti, en outre, d'un délai supplémentaire de quinze jours.

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