Abrogé28 octobre 2003
Créé le 22 août 1990 · En vigueur du 21 juillet 1994 au 27 octobre 2003
L'instruction de la demande est effectuée par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et comporte notamment une inspection du laboratoire intéressé et éventuellement un contrôle de qualité en vue de s'assurer du respect des conditions imposées aux laboratoires par le décret n° 88-715 du 9 mai 1988 susvisé et ses textes d'application.