JORF n°51 du 2 mars 1994

Art. 2. - L'article 8 de l'arrêté du 7 août 1985 modifié susvisé est remplacé par:

<< Art. 8. - En dehors des agents de la direction générale des impôts, les agents de la direction de la comptabilité publique sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions. >>


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Version 1

Art. 2. - L'article 8 de l'arrêté du 7 août 1985 modifié susvisé est remplacé par:

<< Art. 8. - En dehors des agents de la direction générale des impôts, les agents de la direction de la comptabilité publique sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions. >>