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Arrêté du 6 septembre 2024

portant modification des règles de gestion financière du Fonds national des aides à la pierre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul des dépenses maximales de l'État

Résumé. L'État doit maintenant prendre en compte les aides non utilisées pour calculer ses dépenses maximales.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 435-1 (Financement des logements sociaux par le Fonds national des aides à la pierre) et R. 435-3 (Rôle du conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre) ;

Vu le décret n° 2023-125 du 21 février 2023 (Simplification de la gestion du Fonds national des aides à la pierre) modifiant les règles relatives au budget du Fonds national des aides à la pierre ;

Vu l'arrêté du 21 février 2023 (Limitation des dépenses du Fonds national des aides à la pierre) portant règles de gestion financière du Fonds national des aides à la pierre,

Arrêtent :

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Modification du calcul des dépenses de l'État

Résumé. L'État doit maintenant déduire les crédits de paiement non utilisés des aides reçues pour calculer ses dépenses.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 septembre 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié pour être officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2024.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement,

E. Rousselot

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac

En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2024

Arrêté du 6 septembre 2024
Article 1
Article 2