Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du calcul des dépenses de l'État
Résumé. L'État doit maintenant déduire les crédits de paiement non utilisés des aides reçues pour calculer ses dépenses.
A modifié les dispositions suivantes :