Arrêté du 6 septembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 février 2023

Art. 2

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Modification du calcul des dépenses de l'État

Résumé. L'État doit maintenant déduire les crédits de paiement non utilisés des aides reçues pour calculer ses dépenses.

A modifié les dispositions suivantes :

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