JORF n°0046 du 23 février 2023

Arrêté du 21 février 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 435-1 et R. 435-3 ;

Vu le décret n° 2023-125 du 21 février 2023 modifiant les règles relatives au budget du Fonds national des aides à la pierre,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des opérations et actions du Fonds national des aides à la pierre

Résumé Le Fonds ne peut dépenser plus de deux fois ce qu'il donne à l'État.

Le montant total des opérations et actions prévues à l'article L. 435-1 dudit code programmées et engagées annuellement par le Fonds national des aides à la pierre ne peut être supérieur à deux fois le montant des versements effectués par l'établissement au profit de l'Etat au cours de l'exercice.

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Article 2

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Limites financières des opérations engagées par l'État

Résumé L'État ne peut dépenser plus de six fois les aides reçues jusqu'à 2025, et cinq fois après.

Le montant des opérations et actions prévues au L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation engagées par l'Etat et n'ayant pas encore donné lieu à paiements au 31 décembre de l'année précédente minoré des crédits de paiement déjà versés par l'établissement au profit de l'Etat mais non consommés, ne peut être supérieur à six fois le montant des versements effectués par le Fonds national des aides à la pierre au profit de l'Etat au cours de l'exercice.

A partir du 1er janvier 2026, le montant des opérations susmentionnées ne peut excéder cinq fois le montant des versements effectués par le Fonds national des aides à la pierre au profit de l'Etat au cours de l'exercice.

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Article 3

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé Des responsables doivent exécuter cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 février 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard