Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 février 2023

portant règles de gestion financière du Fonds national des aides à la pierre

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des dépenses du Fonds national des aides à la pierre

Résumé. Un arrêté limite les dépenses du Fonds national des aides à la pierre et de l'État pour le logement social.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 435-1 (Financement des logements sociaux par le Fonds national des aides à la pierre) et R. 435-3 (Rôle du conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre) ;

Vu le décret n° 2023-125 du 21 février 2023 (Simplification de la gestion du Fonds national des aides à la pierre) modifiant les règles relatives au budget du Fonds national des aides à la pierre,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des opérations et actions du Fonds national des aides à la pierre

Résumé. Le Fonds ne peut dépenser plus de deux fois ce qu'il donne à l'État.

Le montant total des opérations et actions prévues à l'article L. 435-1 dudit code programmées et engagées annuellement par le Fonds national des aides à la pierre ne peut être supérieur à deux fois le montant des versements effectués par l'établissement au profit de l'Etat au cours de l'exercice.

En vigueur depuis le 24 février 2023 · Dernière version le 14 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites financières des opérations engagées par l'État

Résumé. L'État ne peut dépenser plus de six fois les aides reçues jusqu'à 2025, et cinq fois après.

Le montant des opérations et actions prévues au L. 435-1 (Financement des logements sociaux par le Fonds national des aides à la pierre) du code de la construction et de l'habitation engagées par l'Etat et n'ayant pas encore donné lieu à paiements au 31 décembre de l'année précédente minoré des crédits de paiement déjà versés par l'établissement au profit de l'Etat mais non consommés, ne peut être supérieur à six fois le montant des versements effectués par le Fonds national des aides à la pierre au profit de l'Etat au cours de l'exercice.
A partir du 1er janvier 2026, le montant des opérations susmentionnées ne peut excéder cinq fois le montant des versements effectués par le Fonds national des aides à la pierre au profit de l'Etat au cours de l'exercice.

En vigueur depuis le 24 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé. Des responsables doivent exécuter cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le vendredi 24 février 2023

Arrêté du 21 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3