Arrêté du 21 février 2023

Article 2

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Article 2

Le montant des opérations et actions prévues au L. 435-1 (Financement des logements sociaux par le Fonds national des aides à la pierre) du code de la construction et de l'habitation engagées par l'Etat et n'ayant pas encore donné lieu à paiements au 31 décembre de l'année précédente minoré des crédits de paiement déjà versés par l'établissement au profit de l'Etat mais non consommés, ne peut être supérieur à six fois le montant des versements effectués par le Fonds national des aides à la pierre au profit de l'Etat au cours de l'exercice.
A partir du 1er janvier 2026, le montant des opérations susmentionnées ne peut excéder cinq fois le montant des versements effectués par le Fonds national des aides à la pierre au profit de l'Etat au cours de l'exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2023 · Dernière version le 14 septembre 2024

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Limites financières des opérations engagées par l'État

Résumé. L'État ne peut dépenser plus de six fois les aides reçues jusqu'à 2025, et cinq fois après.

Le montant des opérations et actions prévues au L. 435-1 (Financement des logements sociaux par le Fonds national des aides à la pierre) du code de la construction et de l'habitation engagées par l'Etat et n'ayant pas encore donné lieu à paiements au 31 décembre de l'année précédente minoré des crédits de paiement déjà versés par l'établissement au profit de l'Etat mais non consommés, ne peut être supérieur à six fois le montant des versements effectués par le Fonds national des aides à la pierre au profit de l'Etat au cours de l'exercice.
A partir du 1er janvier 2026, le montant des opérations susmentionnées ne peut excéder cinq fois le montant des versements effectués par le Fonds national des aides à la pierre au profit de l'Etat au cours de l'exercice.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. L435-1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2024

Modifié parArrêté du 6 septembre 2024art. 1 : Modification du calcul des dépenses de l'État

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition selon laquelle le montant des opérations non payées est minoré des crédits de paiement déjà versés par l'établissement au profit de l'Etat mais non consommés.

En vigueur du vendredi 24 février 2023 au vendredi 13 septembre 2024

Source : Légifrance