Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la date limite
Résumé La fin de validité de l'arrêté du 29 mars 2023 a été reportée au 31 décembre 2023.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2023 susvisé, les mots : « 31 août 2023 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2023 ».
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