En vigueur depuis le 1 avril 2023 · Dernière version le 23 septembre 2023
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Majoration des indemnités pour les personnels des établissements de santé et sociaux
Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique (Rôle et organisation des établissements publics de santé) et dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), pour la période comprise entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023 :
1° Les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics) et à l'article R. 6146-25 du même code (Attestations requises pour le travail temporaire dans les hôpitaux) bénéficient d'une majoration de 50 % du montant de l'indemnité de sujétion mentionnée au 1 du A, au 1 du C et au 1 du D de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé (Indemnisation de la permanence des soins sur place) et de l'indemnité de sujétion mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6146-26 du code de la santé publique (Limitation des dépenses d'intérim dans les hôpitaux publics) ;
2° Les personnels mentionnés à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique (Rôle des enseignants-hospitaliers dans les CHU) bénéficient d'une majoration de 50 % du montant de l'indemnité de garde mentionnée au B de l'article 13 du même arrêté (Indemnisation de la permanence des soins sur place) ;
3° Les personnels mentionnés au 2° de l'article L. 6153-1 et à l'article R. 6153-42 du code de la santé publique (Désignation des médecins et pharmaciens étrangers comme faisant fonction d'interne) bénéficient d'une majoration de 50 % du montant des indemnités de garde prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 mai 2016 susvisé (Indemnités de garde pour les internes en médecine), à l'article 15 et au 1° de l'article 15 bis de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé.