Arrêté du 29 mars 2023

Article 1

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Article 1

Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique (Rôle et organisation des établissements publics de santé) et dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), pour la période comprise entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023 :
1° Les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics) et à l'article R. 6146-25 du même code (Attestations requises pour le travail temporaire dans les hôpitaux) bénéficient d'une majoration de 50 % du montant de l'indemnité de sujétion mentionnée au 1 du A, au 1 du C et au 1 du D de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé (Indemnisation de la permanence des soins sur place) et de l'indemnité de sujétion mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6146-26 du code de la santé publique (Limitation des dépenses d'intérim dans les hôpitaux publics) ;
2° Les personnels mentionnés à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique (Rôle des enseignants-hospitaliers dans les CHU) bénéficient d'une majoration de 50 % du montant de l'indemnité de garde mentionnée au B de l'article 13 du même arrêté (Indemnisation de la permanence des soins sur place) ;
3° Les personnels mentionnés au 2° de l'article L. 6153-1 et à l'article R. 6153-42 du code de la santé publique (Désignation des médecins et pharmaciens étrangers comme faisant fonction d'interne) bénéficient d'une majoration de 50 % du montant des indemnités de garde prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 mai 2016 susvisé (Indemnités de garde pour les internes en médecine), à l'article 15 et au 1° de l'article 15 bis de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2023 · Dernière version le 23 septembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration des indemnités pour les personnels des établissements de santé et sociaux

Résumé. Certains employés d'hôpitaux et d'établissements sociaux ont une augmentation de 50 % de certaines indemnités jusqu'à la fin de l'année.

Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique (Rôle et organisation des établissements publics de santé) et dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), pour la période comprise entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023 :
1° Les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics) et à l'article R. 6146-25 du même code (Attestations requises pour le travail temporaire dans les hôpitaux) bénéficient d'une majoration de 50 % du montant de l'indemnité de sujétion mentionnée au 1 du A, au 1 du C et au 1 du D de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé (Indemnisation de la permanence des soins sur place) et de l'indemnité de sujétion mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6146-26 du code de la santé publique (Limitation des dépenses d'intérim dans les hôpitaux publics) ;
2° Les personnels mentionnés à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique (Rôle des enseignants-hospitaliers dans les CHU) bénéficient d'une majoration de 50 % du montant de l'indemnité de garde mentionnée au B de l'article 13 du même arrêté (Indemnisation de la permanence des soins sur place) ;
3° Les personnels mentionnés au 2° de l'article L. 6153-1 et à l'article R. 6153-42 du code de la santé publique (Désignation des médecins et pharmaciens étrangers comme faisant fonction d'interne) bénéficient d'une majoration de 50 % du montant des indemnités de garde prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 mai 2016 susvisé (Indemnités de garde pour les internes en médecine), à l'article 15 et au 1° de l'article 15 bis de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 septembre 2023

Modifié parArrêté du 6 septembre 2023art. 1 : Prolongation de l'augmentation des indemnités pour les personnels de santé

En résumé. La période de majoration des indemnités pour les personnels de santé a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 au lieu du 31 août 2023.

En vigueur du samedi 1 avril 2023 au vendredi 22 septembre 2023

Source : Légifrance