Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation d'une zone protégée à Rezé
Résumé Les bureaux à Rezé sont interdits aux non-autorisés.
L'ensemble des locaux et installations de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France, sis 12, rue Francis-Le-Carval, 44400 Rezé, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
1 version