Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution de l'arrêté
Résumé Le haut fonctionnaire de défense et le directeur des étrangers en France doivent s'assurer que les décisions de cet arrêté sont appliquées et qu'il est publié.
Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version