JORF n°0215 du 16 septembre 2022

Arrêté du 6 septembre 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'une zone protégée à Rezé

Résumé Les bureaux à Rezé sont interdits aux non-autorisés.

L'ensemble des locaux et installations de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France, sis 12, rue Francis-Le-Carval, 44400 Rezé, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.

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Article 2

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le haut fonctionnaire de défense et le directeur des étrangers en France doivent s'assurer que les décisions de cet arrêté sont appliquées et qu'il est publié.

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 septembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

P. Gaudin